Actualité Urbanisme

ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉFECTORALE 

Extinction partielle de servitudes d’aménagement du domaine skiable – parcelles AH18 – 117

La commune procède à l’extinction de la servitude d’aménagement du domaine skiable sur les parcelles AH17 et AH118. En effet, cette servitude n’a plus lieu d’être, du fait que les parcelles concernées sont passées depuis plusieurs années en zone constructible et que la piste qui faisait l’objet de cette servitude a été déplacée.

L’enquête publique aura lieu du 24 avril au 12 mai 2017 inclus.

Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie de Les Deux Alpes les :

  • Lundi 24 avril 2017 de 9h à 12h
  • Mardi 2 mai 2017 de 10h à 12h
  • Vendredi 12 mai de 14h à 17h

Vous pouvez consulter le dossier ci-dessous :

DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE PARCELLAIRE

 Vente terrains  communaux – lotissement de Cuculet

Afin de permettre à la population locale d’acquérir et de construire leur logement, le lotissement de Cuculet a été créé en 2011.

Aujourd’hui, il reste deux lots à la vente, les lots n° 3 et 4, d’une superficie respective de 680 m². Le tarif est de 150 euros par m².

Pour tout renseignement complémentaire, merci de vous adresser au service urbanisme.

ACTUALITES – Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :

Décret 2016-6 du 5 janvier 2016, relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme :

Désormais, le délai de validité initial des autorisations d’urbanisme est de 3 ans.

Ce délai pourra être prorogé d’un an, non plus une seule fois mais deux fois.

De ce fait, conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre la déclaration préalable, le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R424-21 et R424-22, l’autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d’urbanisme et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposé à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

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