Permis de construire

 (R.421-14, modifié par le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011-art.2)

Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires :
– la création nouvelle d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m² ,
– dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieur à 40 m².

Toutefois demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de 20 m² et d’au plus de 40 m² de surface plancher ou d’emprise au sol constructive de surface de plancher, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter  la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés à l’article R.431-2.

– Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination

– Les travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière (art.L.313-4)

Les différents permis :

Le permis de construire pour construire une maison individuelle, agrandir ou aménager tout ou une partie d’une construction existante, ou un projet comprenant des démolitions :  CERFA n°13406

Le permis de construire ou d’aménager autre qu’une maison individuelle (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou de loisirs) :  CERFA n° 13409

Le permis modificatif  d’un permis de construire délivré et en cours de validité :  CERFA n° 13411

Le transfert de permis CERFA n° 13412

Pour plus d’information:

plaquette d’information Conseil Architecture Urbanisme Environnement permis de construire définitif ou sur le site http://www.caue-isere.org/

et  aussi sur service public.fr