Permis d’aménager

Sont notamment assujettis à permis d’aménager :

  • les lotissements qui ont pour effet de créer plus de deux lots à bâtir lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs,
  • les exhaussements ou affouillements du sol d’une hauteur ou profondeur supérieure à 2 mètres et qui portent sur une superficie inférieure ou égale à 2 hectare.

le permis de construire ou d’aménager (cerfa n° 13409*02) CERFA n°13409

DÉLAI D’INSTRUCTION :

3 mois pour une demande de permis d’aménager

2 mois pour une demande de permis de construire
Ces délais peuvent être majorés ou prolongés selon la situation du terrain et la nécessité de consulter certains services (Service Départemental d’Incendie et de Secours – Service d’Accessibilité aux Personnes Handicapées, …), notamment pour les Établissements recevant du public.