Déclaration préalable

ACTUALITES – Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :

Décret 2016-6 du 5 janvier 2016, relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme :

Désormais, le délai de validité initial des autorisations d’urbanisme est de 3 ans.

Ce délai pourra être prorogé d’un an, non plus une seule fois mais deux fois.

De ce fait, conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre la déclaration préalable, le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R424-21 et R424-22, l’autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d’urbanisme et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposé à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

(R.421-17, modifié par le décret n°2012-274 du 28 février 2012 – art.3)

Sont soumis à déclaration préalable : Les travaux sur construction existante qui ont pour effet la creation soit d’une emprise au sol soit d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et qui répondent aux critères cumulatifs  suivants :

  • une emprise au sol créee inférieure ou égale à 20 m²
  • une surface de plancher créée inférieur ou égale à 20 m²

Ces seuils sont portés à 40 m² pour les projets de travaux sur constructions existantes, situés en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, à l’exclusion de ceux impliquant la création d’au moins 20 m² et d’au plus 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol constitutive de surface de plancher lorsque cette création conduit au dépassement de l’un des seuils (fixés à l’article R. 431-2 du présent code), nécessitant le recours à un architècte.

  • les constructions ou extensions supérieures à 5 m² et inférieures ou égales à 20 m² de surface hors œuvre brute,
  • les murs dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 m,
  • toute piscine non couverte dont le bassin est supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m² ou dont la couverture, fixe ou mobile a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1.80m.
  • les modifications de façades (création d’ouvertures) ou d’aspect sans changement de destination,
  • les changements de destination (sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou ses façades).

– la déclaration préalable pour des travaux sur une maison individuelle (extension, modification aspect, façade…) ou construire une annexe, garage, abri de jardin ou une clôture…  CERFA n°13703

– la déclaration préalable pour réaliser un aménagement de faible importance pour les lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil des gens du voyages…  CERFA n°13404

– la déclaration préalable pour diviser un terrain afin de détacher un ou plusieurs lots en vue de faire construire, réaliser une division foncière dans une commune…   CERFA n ° 13702 (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

DÉLAI D’INSTRUCTION :

1 mois pour la déclaration préalable.
Ces délais peuvent être majorés ou prolongés selon la situation du terrain et la nécessité de consulter certains services (Service Départemental d’Incendie et de Secours – Service d’Accessibilité aux Personnes Handicapées, …).