Certificat d’urbanisme

C’est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations applicables à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.
Demande de certificat d’urbanisme CERFA n°13410

A/  Le certificat d’urbanisme d’information (CU a) :
Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :

  • les dispositions d’urbanisme,
  • l’existence de servitudes d’utilité publique,
  • la liste des taxes applicables pour un terrain donné.

Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.

La commune de Mont de Lans vous informe qu’elle répond UNIQUEMENT aux demandes de CERTIFICAT D’URBANISME – DIA – par voie postale et que le délai de réponse est de 1 MOIS. Toute demande de documents (plans, relevés de propriété..) sera facturée :

  • 0,50 € pour une copie noire et blanc format A4
  • 1,00 € pour une copie couleur format A4
  • 1,00 € pour une copie noire et blanc format A3
  • 2,00 € pour une copie couleur format A3

Le règlement sera à retourner à la mairie PAR CHEQUE uniquement, à l’ordre du TRESOR PUBLIC.

B/  Le certificat d’urbanisme opérationnel (CU b) :
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

DÉLAI D’INSTRUCTION :

– 1 mois pour la demande de certificat d’urbanisme d’information,
– 2 mois pour la demande de certificat opérationnel. Si aucune réponse n’est donnée dans ce délais, vous serez titulaire d’un certificat d’urbanisme tacite, uniquement sur les garanties du CU a (informatif)