Taxe de séjour : tarifs applicables – modalités – formulaires de déclaration

Taxe de Séjour :

Mairie Annexe de Mont de Lans

Service de la Taxe de Séjour
48 Avenue de la Muzelle
B.P. 12
38860 MONT DE LANS

Téléphone : 04 76 79 51 28
Télécopie : 04 76 79 57 09
Courriel: taxedesejour@mont-de-lans.fr

Service le Lundi et Vendredi de 14 h à 16 h

Qu’est-ce-que la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est payée par les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas une résidence mais louent un logement pour une période donnée. Elle est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires et agences immobilières qui versent au régisseur de la mairie, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, le montant de la taxe calculée par la commune. Le produit de la taxe de séjour constitue une recette affectée à des fins touristiques. Afin d’harmoniser le mode de versement, le 26 août 2014, le conseil municipal a décidé d’adopter un mode de collecte mensuelle au réel, pour l’année civile (conformément aux articles L.2333-28 et L.2333-37 du Code Général des Collectivités Territoriales CGCT).  La taxe de séjour se calcule selon le nombre de personnes assujetties, la durée du séjour et le tarif applicable en fonction du type d’hébergement. Les nuitées = nombre total de nuits passées par les clients dans un établissement.

Perception de la taxe de séjour du 1 janvier au 31 décembre

LA TAXE DE SÉJOUR AU RÉEL : tarif x nombre de nuits x nombre de personnes
La commune de Mont de Lans a mis en place la taxe de séjour au réel.
Elle est perçue auprès des touristes par l’intermédiaire des hébergeurs qui la versent ensuite à la Commune. Chaque fin de période, vous devez transmettre à la mairie votre règlement accompagné d’un état récapitulatif. Cet état doit indiquer le nombre de personnes hébergées, le nombre de nuitées, le tarif de la taxe de séjour et les motifs d’exonération. Vous pouvez télécharger cet imprimé sur le site internet de la Mairie www.mairiedemontdelansles2alpes.fr (Services Municipaux/Taxe de Séjour).

La taxe de séjour est établie sur les personnes qui séjournent sur le territoire de la commune, qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation.

Versement de la taxe de séjour au réel

1ère période : du 01 janvier au 30 avril (exigible au plus tard le 15 mai)
2ème période : du 01 mai au 31 août (exigible au plus tard le 15 septembre)
3ème période : du 01 septembre au 31 décembre (exigible au plus tard le 15 janvier)
PAR CHEQUE à l’ordre de la REGIE TAXE DE SEJOUR DE MONT DE LANS
ATTENTION : les chèques des vacanciers ne sont pas acceptés par la mairie
PAR ESPECES à la Mairie

 

Types et catégories d’hébergement

Montant de la taxe de séjour  par personne + montant de la taxe Départementale par nuitée (+10%)
Hôtels et Meublés non classés : 0.83 € et autres établissement présentant les caractéristiques de classement équivalents. (0.75 € + 0.08 €) = 0.83 €
Hôtels et Meublés classés 1* : 0.83 € emplacement dans les aires de camping-car et autres établissement présentant les caractéristiques de classement équivalents (0.75 € + 0.08 €) = 0.83 €
Hôtels et Meublés classés 2* : 0.99 € et autres établissement présentant les caractéristiques de classement équivalents. (0.90 €+0.09 €) = 0.99 €
Hôtels et Meublés classés 3* : 1.65 € et autres établissement présentant les caractéristiques de classement équivalents. (1.50 € + 0.15 €) = 1.65 €
Hôtels et Meublés non classés 4* : 2.48 € et autres établissement présentant les caractéristiques de classement équivalents. (2.25 € + 0.23 €) = 2.48 €
Hôtels et Meublés non classés 5 * : 3.30 € et autres établissements présentant les caractéristiques de classement équivalents. (3.00 € + 0.30 €) = 3.30 €
Palace et tous les autres établissements présentant les caractéristiques de classement touristique équivalents. (4.00 € + 0.40 €) = 4.40 €
Terrains de camping et terrains de caravanage 3, 4 et 5 étoiles ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes (0.55 € + 0.06 €) = 0.61
Terrains de camping et terrains de caravanage 1 et 2 étoiles ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes (0.20 € + 0.02 €) = 0.22 €

 Exonérations

  • Les personnes de moins de 18 ans,
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ,
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,
  • Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine par délibération
  • Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un euro.

Les obligations de l’hébergeur :

 Le montant de la taxe de séjour doit apparaître sur vos factures de location. Vous devez afficher les tarifs de la taxe de séjour.

  • Retard dans le versement : application d’intérêt de retard
  • Défaut de déclaration ou de paiement: mise en œuvre d’une procédure de taxation d’office

La taxe additionnelle départementale de séjour 

Le Conseil Général de l’Isère a décidé le 18 juin 2009 d’instaurer la taxe additionnelle départementale de 10% à la taxe de séjour. Les tarifs ci-dessus prennent en compte cette mesure.

Formulaire de déclaration de la Taxe de séjour au réel :

 

Télécharger  :

formulaire de déclaration taxe de séjour avec RIB

formulaire-de-déclaration-taxe-de-séjour-remplissable-avec-rib

formulaire de déclaration de meublé