Les mesures sont les suivantes :

Pour l’inscription en mairie de votre licence (2°,3°,4° catégorie ou grande/petite restauration ou à emporter), vous devez effectuer au préalable un stage obligatoire.
* le délai de ce stage peut être entre 1 à 6 mois.
La Mairie ne peut pas délivrer l’acte administratif sans que ce stage soit effectué.

• La licence de 1ère catégorie dite « licence de boissons sans alcool » permettant de vendre des boissons du 1er groupe disparait.

• Tout exploitant d’une licence à consommer sur place doit, 15 jours minimium avant l’ouverture de l’établissement, faire une déclaration écrite à la mairie. Le permis d’exploitation doit être présenté à la mairie. Cette déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé qui vaut licence (Art. L.3332-3 du code de la santé publique).

• Tout titulaire d’une licence restaurant ou d’une licence à emporter sera également soumis, pour vendre des boissons alcooliques, à cette obligation administrative dans le même délai.

• Les exploitants d’un restaurant ou d’un débit de boissons à emporter qui ont ouvert leur établissement avant le 1er juin 2011, auront un délai de 2 mois à compter de cette date pour procéder à la déclaration administrative en mairie du lieu d’exploitation.

En cas de non-respect de la déclaration administrative préalable, la loi prévoit une sanction de 3 750 €..

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