Chiens dangereux

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a profondément modifié les dispositions du Code Rural applicables aux animaux dangereux et plus particulièrement celles concernant les chiens dits « dangereux » :

L’acquisition, la détention illicite, la cession à titre gratuit ou onéreux, l’importation ou l’introduction sur le territoire national, sont sanctionnés plus sévèrement, tout comme le dressage des chiens au mordant par une personne non habilitée.

Les sanctions à l’encontre des détenteurs de chiens classés n’ayant pas déclaré leur animal sont renforcées. Ces derniers sont mis en demeure par le Maire, ou à défaut le Préfet, de procéder à la régularisation de la situation dans un délai d’un mois, faute de quoi le chien pourra être placé dans un lieu de dépôt adapté puis euthanasié.

Article L211-11 du Code Rural : Le Maire, ou à défaut le Préfet, peut décider, par arrêté, du placement d’un animal représentant un danger grave et immédiat, et, le cas échéant demander après avis d’un vétérinaire son euthanasie. De par la loi, sont réputés représenter un danger grave et immédiat les chiens de première et deuxième catégorie qui : se trouvent dans un lieu qui leur est interdit ou qui circulent sur la voie publique sans être muselés et tenus en laisse, sont détenus par une personne à qui la détention d’un tel chien est interdite en vertu de l’article L211-13 du Code Rural (personnes mineurs et condamnées)

La loi a créé l’évaluation comportementale qui peut être effectuée à la demande de l’autorité administrative sur tout chien présentant un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux :

Cette loi modifie les conditions d’acquisition et de détention des chiens dangereux, renforce les pouvoirs du Maire en la matière et crée également de nouvelles incriminations concernant des agressions commises par les chiens.

LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE :
Confronté au danger potentiel d’un chien, que celui-ci soit classé ou non, le Maire pourra intervenir en vertu de l’art L211-11 du Code Rural pour prévenir les risques d’accident. Il pourra prescrire au propriétaire ou détenteur du chien de suivre une formation relative aux principes d’éducation canine et aux règles de sécurité.

L’ÉVALUATION COMPORTEMENTALE :
Obligatoire pour tout chien que le Maire désigne comme potentiellement dangereux (art L 211-14-1 du code rural). Elle est communiquée au Maire par le vétérinaire. Concernant les chiens dit « classés »: l’évaluation est obligatoire pour les chiens âgés entre 8 et 12 mois. Sinon elle doit être effectuée avant le 31 décembre 2008 pour les chiens de 1ère catégorie et 31 décembre 2009 pour les chiens de deuxième catégorie. Cet examen est nécessaire pour l’obtention du permis de détention de ce type de chiens. Toute morsure doit être signalée à la Mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien.

LE PERMIS DE DÉTENTION :
Article L211-14 du Code Rural
La détention des chiens dits dangereux est désormais subordonnée à la délivrance par le Maire d’un permis de détention. Ce permis de détention est exigible, et cas de carence du propriétaire ou détenteur, le Maire, ou à défaut le Préfet, peut mettre en demeure celui-ci de procéder à une régularisation de la situation dans un délai d’un mois. Aux termes de ce délai, si la régularisation n’a toujours pas été effectuée, le propriétaire ou le détenteur est passible d’une peine délictuelle de 3 mois d’emprisonnement et de 3750€ d’amende. Le chien est placé dans un endroit adapté et peut être euthanasié. (Article L215-2-1 du Code Rural). Les propriétaires ou détenteurs actuels de ce type de chiens ont jusqu’au 31 décembre 2009 pour se faire délivrer ce titre de détention. Concernant les personnes accueillant provisoirement ces chiens (lors de congé par exemple), ce permis n’est pas exigible.

LA FORMATION :
Article L211-13-1 du Code Rural
Cette formation est obligatoire pour les détenteurs de chiens dits « classés » et la présentation de l’attestation la sanctionnant est nécessaire pour obtenir le permis de détention. Pour les agents de surveillance et de gardiennage, la loi impose une formation spécifique afin de vérifier leur aptitude à utiliser et à contrôler le chien avec lequel ils exercent leur profession. Un même chien ne pourra être utilisé par plusieurs personnes, son numéro d’identification étant inscrit sur la carte professionnelle.

Chiens d’attaque (1ère catégorie) 

Chiens de garde et de défense (2è catégorie) 

Personnes non autorisées à avoir un chien de 1ère ou 2è catégorie